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C.G.V

Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Sarah Martinet (ci-après « la Photographe »), entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers de Montpellier, Siret 799433156 code APE 7420Z. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leur(s) enfant(s) (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires).

Tarifs

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. Des frais de déplacement peuvent être demandés en supplément.

Réservation de reportage photo

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 06 98 95 25 67 ou e-mail à contact@sarah-martinet-photographe.fr. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte et/ou du présent contrat paraphé et signé, et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe au plus tard le surlendemain de la naissance de leur enfant afin de valider de manière officielle la date de la séance.

Passé ce délai, la Photographe ne garantit plus de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe puisse en être tenue responsable.

Paiement

Un acompte est demandé à la réservation de la séance.

Le jour de la séance le montant restant peut être réglé par chèque, en espèces ou par virement bancaire.

Quelque soit le mode de paiement, il devra être acquitté le jour de la séance.

Délai de rétractation

Pour les séances photo le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.

Du fait de leur caractère unique et entièrement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique par sur les produits photo tels que les livres photos.  Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Force majeure

L’acompte constitué d’un premier versement à valoir sur le prix total du reportage manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

Aucune annulation ne pourra intervenir sauf en cas de force majeure (il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions prévues aux Articles 1351 et 1351-1)  Le Client pourra accepter le report de la séance à une date ultérieure, ou un avoir à valoir sur une prestation ultérieure dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas d’annulation hors cas de force majeure, l’acompte n’est pas remboursable.

Du fait de leur caractère unique et entièrement personnalisé, le droit de rétractation ne s’applique par sur les produits photo tels que les livres photos.  Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

La photographe peut annuler une prestation en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L’intégralité du montant versé sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, ou un avoir à valoir sur une prestation ultérieure dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client  pourra prétendre au remboursement de la prestation. La Photographe met de son côté tout en œuvre pour que de tels problèmes ne surviennent pas. Par exemple: deux appareils photos, doubles cartes mémoires, sauvegarde en double des fichiers bruts…

Présentation et remises des photographies

Dans un délai de 15 jours après la séance photo, le Client reçoit un mail avec le mot de passe pour accéder à la galerie en ligne pour sélectionner ses images retouchées. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Photographe en informera le client.
La galerie reste active pendant 12 mois.

Le choix des photos comprises dans le forfait correspondant se fait par email à contact@sarah-martinet-photographe.fr.  Le client dispose d’un délai de 15 jours pour faire parvenir son choix à la photographe. Une fois le choix effectué la photographe dispose d’un délai de 15 jours pour restituer les images choisies par le client. En cas d’envoi postal, le cachet de la poste faisant foi.

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. La photographe est seule à décider du tri et de la sélection de photos présentées sur la galerie.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Aucun fichier brut ne sera donné au client et la Photographe est autorisée à les détruire dans le délai qui lui convient.

Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) les fichiers numériques retouchés pendant 1 an après la date de la prise de vue.

Conseils aux clients : fichiers numériques et impressions

Il est vivement recommandé au Client de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. La photographe ne pourra être tenue responsable de la perte des fichiers numérique par le Client. En cas de réalisation de tirages par un laboratoire en ligne, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui dénaturerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe. Dans le cas d’impression de tirages photos par un autre prestataire, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré.

Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Sarah Martinet

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront porter atteinte à son image et/ou sa réputation. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le Client celui-ci s’engage à utiliser uniquement les fichiers issus du dossier basse résolution fournis par la photographe et à mentionner l’auteur : Sarah Martinet photographe et son site internet www.sarah-martinet-photographe.fr

Les photographies réalisées lors de la prestation pourront être utilisées dans le respect du droit à l’image par la Photographe, de manière non commerciale, pour la promotion de son travail photographique et créatif, dans le plus grand respect des clients et ce, pour une durée illimitée. Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable. En cas de refus de publication une majoration de 50 euros sera applicable au tarif de la séance

Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront 6 mois pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours suivant la réception du paiement.

Modification des conditions générales

La Photographe peut modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17).

Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.

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